Prévalent sur tout document émanant de l’annonceur sauf condition expresse convenue d’un commun accord entre l’éditeur et l’annonceur. Dans les présentes conditions générales de vente, la dénomination « annonceur » ou « client » désigne, toutes les fois que nécessaire, son mandataire.

ARTICLE 1 : RESPONSABILITE – DÉLAIS

Obligations du client
Le client devra fournir à la Société SO Édition les éléments techniques (clichés, textes, documents, vidéo ou tout élément de fabrication…) ou visuels nécessaires à l’insertion de l’annonce dans un délai d’un mois avant la parution. Dans le cas où les clichés, textes et documents, ne seraient pas remis dans les délais impartis, la Société SO Édition se réserve le droit soit d’utiliser les clichés déjà en sa possession, soit de ne pas faire paraître l’insertion. L’ensemble des sommes dues au titre de la parution resteront exigibles dans leur intégralité. Toute remise commerciale accordée serait annulée et les tarifs catalogues seront applicables. L’annonceur est seul responsable du libellé de son insertion vis-à-vis des tiers. Plus particulièrement, l’annonceur déclare détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour procéder à l’insertion publicitaire. Il certifie que l’annonce dont il est demandé la publication ne contreviendra à aucun droit, législation ou règle en vigueur et qu’elle ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers. L’annonceur dégage SO Édition de toute responsabilité du fait de la parution de l’annonce. En conséquence, l’annonceur indemnisera SO Édition de tous les préjudices qu’elle subirait et la garantira contre tout trouble, préjudice revendication ou action quelconque élevé à l’occasion de l’insertion et fera seul son affaire de tout litige à cet égard.

Obligations de la Société SO Édition
Avant toute insertion il sera adressé au souscripteur une épreuve type (BAT): celle-ci devra être retournée par courriel à la Société SO Édition, revêtue de sa signature et de ses éventuelles modifications dans un délai de 4 jours impératifs à compter de la réception.
Faute par le souscripteur d’observer ce délai, il est censé avoir accepté l’épreuve type et la Société SO Édition sera en droit de faire paraître l’insertion telle quelle ou de ne pas faire paraître l’insertion, sans qu’aucune réclamation à ce titre ne puisse être évoquée ultérieurement pour quelque cause que ce soit. La Société SO Édition se réserve le droit de résilier toute insertion qui ne paraîtrait pas lui convenir pour quelque raison que ce soit, quitte à rembourser au souscripteur le montant de l’acompte versé sans autre indemnité ou dédommagement d’aucune sorte. Les dates de parution ne sont communiquées par SO Édition qu’à titre indicatif. Le défaut ou le retard de parution ou de distribution de la revue n’entraînera en aucun cas la résiliation du contrat et ne fera naître aucun droit à indemnité quelconque et ne dispensera pas l’annonceur de l’exécution de ses obligations contractuelles et notamment du paiement des contrats en cours. SO Édition n’est tenue que d’une obligation de moyens dans le cadre des présentes conditions générales. Ainsi, les erreurs, omissions, imperfections techniques ou malfaçons dans l’insertion n’entraîneront en aucun cas la résiliation du contrat et ne sauraient donner droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE 2 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société SO Édition ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations telles que décrites découlent d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible ou irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. Constituent également des cas de force majeure, y compris s’ils ne présentent pas les conditions juridiques requises, les grèves internes ou externes et les incendies et autres sinistres entraînant la cessation partielle ou totale des activités de SO Édition ou de l’un de ses sous-traitants.

ARTICLE 3 : DURÉE

Le présent contrat est conclu pour la durée choisie lors de la signature et ne pourra en aucun cas être résilié par anticipation.

ARTICLE 4 : FACTURATION – PAIEMENT

Les présentes conditions générales portent uniquement sur l’insertion publicitaire. Si la Société SO Édition était amenée à effectuer des travaux de maquette, clichés, gravure ou autres, ces prestations supplémentaires seront facturées en sus du coût de la publicité et feront l’objet d’un contrat distinct.
Dans l’intérêt commun, les agents commerciaux délégués s’interdisent d’encaisser des espèces.
Tous les règlements doivent être effectués par chèque ou virement bancaire à l’ordre de la Société SO Édition. Les règlements qui ne sont pas remis concomitamment à l’ordre d’insertion, doivent être adressés à SO Édition par chèque ou traite acceptée dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture correspondante. Ladite facture pouvant être adressée par tous moyens à l’annonceur (courriel, courrier ou télécopie). En cas de vente, de modification de raison sociale, d’apport en société, (de redressement judiciaire), tout signataire de cet ordre d’insertion, s’engage à faire continuer ladite commande par la nouvelle société ou le nouvel acquéreur ou à payer lui-même l’annonce insérée. Le signataire de cet ordre d’insertion se déclare solidaire avec son successeur quel qu’il soit de la bonne exécution totale et sans réserve des obligations découlant du présent contrat. Tous frais de retour de traite et de recouvrement seront à la charge du client qui s’y oblige. En cas d’annulation de l’Ordre d’Insertion par le client, un paiement de 50% sera demandé si BAT réalisé.

ARTICLE 5 : RETARD DE PAIEMENT – CLAUSE PÉNALE

Il est expressément convenu que tout retard de paiement entraînera automatiquement et sans qu’il soit nécessaire d’en avertir le Client l’annulation de toutes remises commerciales qui auraient pu être accordées. Les prix catalogues initiaux seront alors dus intégralement à la Société SO Édition par le client. Toute somme non payée à échéance entraînera l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt calculé à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Le calcul des intérêts de retard court du lendemain de la date d’échéance de la facture concernée jusqu’au jour de la réception du complet règlement. Toute somme non intégralement payée à son échéance entraînera de plein droit et sans formalité l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes facturées, arrivées ou non à échéance. Au surplus, il est expressément convenu qu’en cas d’action en recouvrement des sommes dues par l’annonceur et à titre de clause pénale, l’Annonceur sera tenu de plein droit au paiement d’une somme forfaitaire égale à 10% du principal à recouvrer, sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de procédure et d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Après un premier incident de paiement, et quand bien même celui-ci aurait été entièrement réglé, SO Édition se réserve le droit d’exiger le paiement intégral à la commande des prochaines prestations.

ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES

SO Édition et l’annonceur ou son mandataire s’engagent à se conformer à l’ensemble des textes applicables en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles. Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique par SO Édition. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est SO Édition. L’accès aux données personnelles sera strictement limité à ses employés, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, SO Édition s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@so-edition.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

ARTICLE 7 : RÉGLEMENT DES LITIGES / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par courrier recommandé avec avis de réception adressé au siège social de SO Édition dans un délai de 10 jours suivant l’insertion. En cas de litige, seul le droit français est applicable. De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu’en cas de contestation le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence est seul compétent conformément à l’article 48 du C.P.C. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou en référé.