Cabinet Roche & Cie
LA PARA-HÔTELLERIE, UNE SOLUTION FISCALE AVANTAGEUSE
La para-hôtellerie est un contrat intermédiaire entre la location meublée et l’hôtellerie. L’exploitant fournit, en sus de l’hébergement, au moins 3 des 4 prestations de service suivantes dans des conditions similaires à celles des établissements hôteliers : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison, accueil de la clientèle. Les avantages ? Il est possible d’obtenir le remboursement du crédit de la TVA acquittée. Les charges engagées dans l’intérêt direct de l’activité sont déductibles. Les biens utilisés dans le cadre de cette activité sont exonérés d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). En cas de cession du bien, la plus-value relève du régime des plus-values professionnelles et peut être complètement exonérée d’impôt et de CSG CRDS sous conditions. Comment en bénéficier ? En matière fiscale, et notamment pour le remboursement de crédit de TVA, il est conseillé de faire appel à un professionnel. Sandy Dalmas et l’équipe du cabinet Roche & Cie, spécialiste de la fiscalité immobilière offre un service d’accompagnement global, de la mise en place du dossier jusqu’à l’accord des services fiscaux.
LA PARA-HÔTELLERIE EST UN CONTRAT INTERMÉDIAIRE ENTRE LA LOCATION MEUBLÉE ET L’HÔTELLERIE
PARA-HOTEL ACTIVITY, AN ADVANTAGEOUS TAX SOLUTION
The para-hotel activity is an intermediate contract between furnished rental and hotel business. The operator provides, in addition to accommodation, at least 3 of the following 4 services under conditions similar to those of hotel establishments: breakfast, regular cleaning of the premises, supply of household linen, reception of the customers. The advantages ? It is possible to obtain the reimbursement of the credit of the paid VAT. Expenses incurred in the direct interest of the activity are deductible. The goods used within the framework of this activity are exempt from the Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). In case of sale of the property, the capital gain is subject to the regime of professional capital gains and may be completely exempt from tax and social contributions under certain conditions. How to benefit from it? In tax matters, and for the reimbursement of VAT credit, it is advisable to call upon a professional. Sandy Dalmas and the team at Roche & Cie, specialists in real estate taxation, offer a global support service, from the setting up of the file to the approval of the tax authorities.
THE PARA-HOTEL ACTIVITY IS AN INTERMEDIATE CONTRACT BETWEEN FURNISHED RENTAL AND HOTEL BUSINESS
Sandy Dalmas

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